Conditions générales d’utilisation et politique de remboursement

Fournisseur : Comptanovae

Adresse : Lichtmattstrasse 52, 1268 Burtigny, Suisse

Téléphone : +41 22 584 50 73

Identifiant d’entreprise : CHE-294.871.530 | Date d’effet : 29 octobre 2025

1. Acceptation des conditions

L’accès et l’utilisation du site comptanovae.com impliquent l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

2. Objet des services

Comptanovae propose des solutions de comptabilité numérique et de gestion comptable destinées aux entreprises et indépendants en Suisse.

3. Utilisation du site

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le site conformément à la législation suisse et à ne pas perturber son bon fonctionnement. Toute utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée est strictement interdite.

4. Responsabilité

Comptanovae décline toute responsabilité pour les interruptions, erreurs techniques ou pertes de données pouvant résulter de l’utilisation du site. L’utilisateur est seul responsable de la protection de ses identifiants et de ses informations de connexion.

5. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site (textes, logos, images, codes, structures) sont la propriété exclusive de Comptanovae. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite est interdite.

7. Modifications

Comptanovae se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

8. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents du canton de Vaud seront seuls compétents.

Politique de remboursement

Cette section définit les règles relatives aux remboursements pour nos services, produits numériques et produits physiques.

1. Services

Les prestations de conseil comptable peuvent être annulées ou reprogrammées au moins 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation dans ce délai, un remboursement complet sera effectué dans un délai de 10 jours ouvrables.
Les services déjà exécutés (par exemple, une session terminée ou un audit complété) ne sont pas remboursables.
En cas d’empêchement, un report gratuit de la prestation peut être proposé dans les 30 jours suivants.

2. Produits numériques

Les produits numériques (guides, logiciels, modèles comptables) ne sont pas remboursables après téléchargement ou accès, en raison de leur nature non retournable.
Un remboursement peut être accordé uniquement si le produit n’a pas été téléchargé ou si un défaut technique empêche son utilisation.
Les demandes doivent être adressées à privacy@comptanovae.com dans les 7 jours suivant l’achat.

3. Produits physiques

Les produits physiques peuvent être retournés dans un délai de 14 jours après réception, à condition qu’ils soient dans leur état d’origine et accompagnés de la facture.
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur de livraison ou produit défectueux.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours après réception et inspection du produit retourné.

4. Procédure de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée par e-mail à privacy@comptanovae.com en précisant le motif, la référence de commande et la preuve d’achat. Une confirmation écrite sera envoyée dès la réception de la demande.

5. Produits ou services non remboursables

Les prestations personnalisées ou spécifiques à un client, telles que la configuration de solutions comptables sur mesure, ne sont pas remboursables car elles impliquent un travail individualisé et irréversible.

Dernière mise à jour : 29 octobre 2025